RAMED

LE RÉGIME D’ASSISTANCE MÉDICALE

 

 

LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU REGIME D’ASSISTANCE MEDICALE

  • Pour bénéficier de la carte RAMED, une demande doit être introduite via un formulaire .
  • Le formulaire peut être récupéré soit :

1-Dans les Caïdats, les Pachaliks non découpés en annexes administratives et les annexes administratives

2-Dans le portail internet par téléchargement ( www.ramed.ma).

  • Pour les ménages, par un des époux et, en cas d’empêchement ou d’impossibilité, par un des enfants âgé au moins de 18 ans ou, à défaut, par un membre de la famille ;
    Pour les personnes vivant seules, par la personne concernée elle-même ou, en cas d’incapacité par suite d’hospitalisation ou d’incapacité physique ou mentale, par un membre de sa famille ou, à défaut, par les soins de l’autorité locale compétente à raison du lieu de sa résidence.
  • Le postulant au bénéfice du régime d’assistance médicale doit déposer sa demande auprès de l’autorité administrative locale compétente à raison du lieu de sa résidence, établie sur un formulaire accompagné des documents justificatifs suivants :
  1. Une copie de la carte d’identité nationale CIN ou de la carte nationale d’identité électronique du demandeur CNIE.
  2. Une copie de la CIN ou de la CNIE des personnes majeures à charge.
  3. 2 photos d’identité du demandeur.
  4. 2 photos d’identité de la conjointe.
  5. En cas d’incapacité physique ou mentale mettant un enfant dans l’impossibilité totale et permanente de se livrer à une activité rémunérée, un certificat médical attestant ledit handicap, délivré par les services compétents.
  6. Un certificat de scolarité des enfants  ou des enfants pris en charge âgés entre 21 et 26 ans.
  7. Une attestation de vie collective dans le cas où il y a plusieurs bénéficiaires.
  8. Une attestation de prise en charge effective totale et permanente des enfants qui vivent sous le même toit que le demandeur.
  9. Une attestation de salaire pour chacun des membres salariés dans le ménage.
  10. Un certificat de résidence dans le cas de pr​ésentation de la CIN (et non de la CNIE) ou du récépissé de dépôt de la demande de délivrance de la CNIE.
  • LE LIEU DE DÉPÔT DE DOSSIER DU RÉGIME D’ASSISTANCE MÉDICALE

Le postulant au RAMED doit déposer sa demande auprès de l’autorité administrative locale compétente (Annexe administrative, Caïdat, Pachalik non découpée en Annexes administratives) d’attachement du lieu de sa résidence, établie sur un formulaire accompagné des documents justificatifs.

  • LA SUITE RÉSERVÉE A LA DEMANDE DU RÉGIME D’ASSISTANCE MÉDICALE

Une fois la demande du postulant est déposée (formulaire et documents l’accompagnant) l’autorité administrative locale procède à la vérification des documents et délivre au postulant un récépissé portant le numéro et la date de dépôt de ladite demande. Ce récépissé ne donne nullement au postulant la qualité d’éligible au RAMED. Mais, Il permet à son détenteur l’accès aux soins d’urgence, en attendant la décision de la Commission Permanente locale qui a l’habilité de statuer sur les dossiers de demande.

N.B : La durée de validité de ce récépissé ne peut excéder trois (3) mois.

Sur la base de la décision de la Commission Permanente locale, deux cas de figure se présentent :

1-Eligibilité : les personnes reconnues éligibles sont classées, en fonction du revenu ou du patrimoine pondérés en deux catégories :

* personnes en situation de pauvreté.

* personnes en situation de vulnérabilité.

Les personnes reconnues éligibles au RAMED, en situation de pauvreté, ont droit aux prestations médicalement requises disponibles dans les hôpitaux publics, les établissements publics de santé et les services sanitaires relevant de l’Etat sans contribution alors que la contribution partielle annuelle des bénéficiaires en situation de vulnérabilité est fixée à 120 DH par personne et par an dans la limite d’un plafond de 600 DH par ménage quel que soit l’effectif des personnes le composant.

2- Non éligibilité : Le refus peut faire l’objet de recours devant la commission permanente préfectorale ou provinciale. A noter que toute demande de recours doit être déposée, dans un délai maximum de deux mois suivant l’affichage des listes, auprès de l’autorité locale compétente qui la transmet sous huitaine à la commission provinciale accompagnée du dossier initial du postulant, assorti, le cas échéant, des éléments de son instruction par la commission permanente locale.

  •  LA DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE DU RÉGIME D’ASSISTANCE MÉDICALE

·         La durée d’éligibilité de bénéfice de la carte est de trois ans. Le bénéficiaire en situation de pauvreté reçoit une carte de validité de trois ans. Par ailleurs, le bénéficiaire en situation de vulnérabilité reçoit, durant les trois années, une carte par année en s’acquittant de la contribution annuelle. La carte RAMED est récupérée de chez l’autorité administrative locale (lieu de dépôt du dossier de demande RAMED.